Définition des modalités d'accès par les conseil régionaux aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises.

L'article 54 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin 2) a ouvert aux conseils régionaux la possibilité d'accéder aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises, nécessaires à l'examen des attributions d'aides publiques aux entreprises. Le décret n° 2018-246 du 5 avril 2018, publié au Journal officiel du 7 avril 2018, spécifie les modalités de communication de ces données aux conseils régionaux.© LegalNews 2018Références- Décret n° 2018-246 du 5 avril 2018 modifiant le décret (...)