Contrat de concession : saisine du juge du référé contractuel

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un contrat qui ne prévoyait aucune rémunération d’un concessionnaire d'autoroute à une entreprise de dépannage, le monopole de cette dernière n’étant pas exclusive d’un aléa, est un contrat de concession et non un marché, ce qui signifie qu’il n'y a pas de possibilité de saisie du juge du référé contractuel mais uniquement du juge de droit commun.

Un concessionnaire d’autoroute a publié un appel d’offre pour l’attribution d’opérations de dépannage. Deux offres ont été déposées. La société qui n’a pas été retenue a saisi le juge du référé contractuel en nullité du contrat, au motif que le concessionnaire n’avait pas respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré l’action recevable.Il a relevé que (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux