Marché de construction : point de départ de la prescription en cas d'ouvrages endommagés

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Le délai de prescription de l’article 2224 du code civil, en matière de dommages affectant un ouvrage, court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du dommage, sans qu’il y ait besoin de connaître, à cette date, l’identité du responsable.

Une commune a confié une mission de maîtrise d’œuvre à un groupement conjoint, relative à l'aménagement d'une place et d'une halle de marché. Les ouvrages ont été réceptionnés, sous réserve de l’exécution des travaux, prestations et essais annexés, notamment les essais climatisation et chauffage. Puis, les réserves ont été levées, en présence du représentant légal du maître d’ouvrage et par un procès-verbal de levée, signé par le titulaire du marché et le maître d’œuvre. La (...)

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