Elus membres des conseils d'administration des SPL : passation de contrats et présence aux délibérations

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Les élus locaux, membres des conseils d’administration des SPL, ne sont pas concernés par l’interdiction de participation à la préparation et à la prise de décision concernant la passation de contrats avec ces sociétés, mais ne peuvent néanmoins pas participer aux délibérations sur l’attribution du contrat.

Le 28 décembre 2021, le député Dino Cinieri a posé une question à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations territoriales, concernant les élus membres des conseils d’administration de sociétés publiques locales (SPL). Plus précisément, il demande si l’interdiction de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés d’économie mixtes locales (SEML), pour ces élus, de participer à la préparation et à la prise de (...)

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