Examen d'aptitude des commissaires de justice

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Un arrêté du 7 mars 2023, publié au Journal officiel du 10 mars 2023, fixe le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 37 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession.

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