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Approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice

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Par arrêté de la garde des Sceaux en date du 18 décembre 2018, publié au Journal officiel du 22 décembre 2018, est approuvé le règlement déontologique national des huissiers de justice, tel qu'adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des huissiers de justice lors de sa délibération du 5 décembre 2018.

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Références

- Arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0296, 22 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Profession huissier - Déontologie - Règlement déontologique national des huissiers de justice