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Conditions d'incorporation de plus-values d'actif au capital social d'une SCP d'huissiers de justice

Commissaires de justice
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Les conditions d'augmentation du capital social et des parts sociales d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice par le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés sont fixées par les statuts de la SCP.

M. X., associé en industrie au sein d'une société civile professionnelle (SCP) d'huissiers de justice, engage une action indemnitaire contre l'associé majoritaire qui n'aurait pas appliqué l'article 43 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice. L'article 43 de ce décret dispose qu'en cas de "dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés".

La cour d'appel de d'Aix-en-Provence, puis la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 mai 2013, rejettent les prétentions de M. X., rappelant que le deuxième alinéa de l'article 43 du décret du 31 décembre 1969 dispose que "les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent".
En l'espèce, les statuts de la SCP fixaient l'augmentation du capital social et des parts sociales à un pourcentage minimum des plus-values d'actif dues à l'industrie des associés. La Haute juridiction judiciaire constate que ce pourcentage n'a pas été atteint, et que les associés n'ont pas demandé la modification des statuts. L'article 43 du décret du 31 décembre 1969 a donc été respecté au sens où les conditions d'application de cet article, prévues par les statuts de la SCP, n'ont pas été remplies, M. X. ne pouvant alors pas prétendre à une distribution de parts sociales.

© LegalNews 2017 - La rédaction


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