Indépendance des médias : dépôt à l'AN

Médias
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit de nouvelles obligations à destination des entreprises éditrices de presse et médias audiovisuels privés afin d'assurer leur indépendance.

Une proposition de loi (n° 4999) relative à l’indépendance des médias a été déposée le 8 février 2022 à l'Assemblée nationale. L’article 1er prévoit qu'à l’exception des toutes petites structures (celles de moins de 10 salariés), les entreprises éditrices de presse devront :- disposer d’un organe de gouvernance paritaire qui pourra s’opposer, par le biais d’un droit d’agrément, à l’arrivée de tout nouvel actionnaire de contrôle au capital ;- disposer d’un droit de veto sur la nomination du directeur de la rédaction, proposée par l’organe de gouvernance paritaire (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :