Ratification de l'ordonnance "Accessibilité téléphonique universelle" : dépôt à l'AN

Télécommunications
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.

Le projet de loi (n° 1917) ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques a été présenté au Conseil des ministres du 22 novembre 2023 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Cette ordonnance, prise sur le fondement du 2° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, met en place un régime de sanctions ainsi qu’une solution d’accessibilité téléphonique universelle pour les personnes sourdes, malentendantes, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :