CJUE : enregistrement systématique d'adresses IP pour un recours en indemnisation

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L’enregistrement systématique d’adresses IP d’utilisateurs et la communication de leurs noms et adresses postales au titulaire des droits intellectuels ou à un tiers afin de permettre d’introduire un recours en indemnisation sont admissibles sous certaines conditions.

Dans un arrêt du 17 juin 2021 (affaire C‑597/19), la Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit, premièrement, qu’un téléversement de segments d’un fichier média sur un réseau de pair-à-pair (peer-to-peer) constitue une mise à la disposition du public au sens du droit de l’Union (Article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001). Deuxièmement, un titulaire de droits de propriété intellectuelle peut bénéficier du système de protection de ces droits, mais sa demande d’information, en (...)

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