CJUE : les options à tarif nul contraires au droit de l'UE

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Des options à "tarif nul" sont contraires au règlement sur l’accès à un internet ouvert, de même que des limitations de la bande passante, du partage de connexion ou de l’usage en itinérance, en raison de l’activation d’une telle option.

Une option tarifaire dite à "tarif nul" est une pratique commerciale par laquelle un fournisseur d’accès à internet (FAI) applique un "tarif nul" ou plus avantageux, à tout ou partie du trafic de données associé à une application ou une catégorie d’applications spécifiques, proposées par des partenaires dudit FAI. Ces données ne sont donc pas décomptées du volume de données acheté dans le cadre du forfait de base. Une telle option, proposée dans le cadre de forfaits limités, permet ainsi aux FAI d’accroître l’attractivité de leur offre. Par trois (...)

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