Saisie d'immeubles ayant fait l'objet d'un démembrement de propriété

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable.

Le juge des libertés et de la détention (JLD) a ordonné la saisie de locaux commerciaux dont M. J. est nu-propriétaire et ses parents usufruitiers.M. J. a interjeté appel de la décision. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a confirmé la saisie des locaux commerciaux.Elle a rappelé que les droits réels, propriété, usufruit ou nue-propriété, constituent des biens au sens de l'article 131-21 du code pénal et que les droits patrimoniaux dont une personne condamnée est titulaire peuvent être confisqués et dévolus à l'Etat.Les juges du fond ont précisé qu'en l'espèce les immeubles concernés par la saisie pénale ont fait l'objet d'un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :