Lutte contre le trafic d'organes humains : publication de la Convention

Droit pénal
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Le décret n° 2024-446 du 17 mai 2024, portant publication de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019, a été publié au Journal officiel du 19 mai 2024. SUR LE MEME SUJET : Lutte contre le trafic d'organes humains : publication au JO - Legalnews, 25 juillet 2022© LegalNews 2024

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