Publication au JO d'un décret relatif à la compétence du tribunal judiciaire de Paris concernant les plaintes électroniques pour harcèlement moral et sexuel discriminatoire commis sur internet.

En application de l'article 15-3-3 du code de procédure pénale, l'article D. 8-2-10 du code de procédure pénale désigne le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des infractions de harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire lorsqu'elles ont été commises sur internet sur l'ensemble du territoire national. Cette compétence nationale est concurrente avec celle des autres juridictions territorialement compétentes. Elle s'exerce lorsque ces infractions ont fait l'objet d'une plainte adressée par voie électronique, conformément à l'article 15-3-1 du présent code. Le décret n° (...)