Recevabilité du mémoire rendu via la messagerie sécurisée de l'avocat

Droit pénal
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Est considéré comme recevable un mémoire rendu par un avocat via une messagerie sécurisée, dès lors que son identité est confirmée par son identification à sa messagerie.

Un juge d’instruction a ordonné le renvoi d’un prévenu devant une cour d’assises pour des accusations de tentative de meurtre et d'agression sexuelle, aggravées.Celui-ci a interjeté appel de la décision. La veille de l’audience devant la chambre de l’instruction, son avocat a fait parvenir au greffe de la chambre concernée un mémoire par la messagerie e-barreau. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy a jugé le mémoire irrecevable. Elle a d’abord rappelé qu’un avocat qui n’exerçait pas dans la même ville que la chambre de l’instruction pouvait transmettre électroniquement son mémoire. (...)

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