CJUE : refus d'exécution d'un MAE et principe de double incrimination

Droit pénal
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Selon l’avocat général Rantos, un Etat ne peut pas refuser l’exécution d’un mandat d'arrêt européen au motif que l’infraction reprochée par l’Etat d’émission ne reçoit pas une qualification pénale dans l’Etat d’exécution. De plus, la condition de double incrimination ne doit s’apprécier que par rapport à la similarité des faits à la base de l'infraction.

La Cour de cassation française a posé une question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) portant sur l’interprétation d’un élément essentiel dans l’appréciation de la condition de double incrimination, s’agissant de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE). Un particulier a été condamné en 2009 à une peine de 10 ans par la justice italienne pour des faits de dévastations et pillages commis (...)

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