L'inaction de la police face aux violences conjugales et l'absence de sanction des policiers après le meurtre issu de ces violences violent la Convention européenne des droits de l'Homme.

Dans un arrêt "A. et B. contre Géorgie" du 10 février 2022 (requête n° 73975/16), la Cour européenne des droits de l'Homme condamne l'inaction de la police face aux violences conjugales subies par une femme ainsi que l'absence de sanction des policiers après son meurtre. En l'espèce, une femme est décédée à la suite des violences domestiques subies du fait de son conjoint, policier. La Cour a relevé l'insuffisance de la réparation offerte par les voies de recours internes, à savoir la poursuite pénale de l'auteur et la procédure civile engagée par les requérants contre les forces de l'ordre.Elle note que les (...)