Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple.

Une proposition de loi (n° 4747) visant à protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple a été déposée à l'Assemblée nationale le 30 novembre 2021. L’article 1 vise à ce que, lorsqu’il y a poursuite ou condamnation pour violences ayant entraîné une interruption temporaire de travail de plus de huit jours, le parent auteur voit l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement suspendus. L’article 2 reconnait le statut de victime des enfants exposés aux violences conjugales en créant une infraction autonome. Les mêmes faits seront ainsi une infraction commise contre la mère et une infraction commise contre (...)