QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 706-19 du code de procédure pénale, relatif au maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière d'infractions terroristes en cas de requalification des faits.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l'article 706-19 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Cet article prévoit que, pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes de terrorisme et des infractions en lien avec de tels actes, le procureur de la République antiterroriste, le juge (...)

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