CJUE : limites de l'immunité juridictionnelle d'un gouverneur de banque centrale

Droit pénal
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Lorsqu’une autorité pénale constate que les comportements du gouverneur d’une banque centrale d’un Etat membre sur lesquels elle enquête n’ont manifestement pas été accomplis par celui-ci en sa qualité officielle, la procédure à son égard peut être poursuivie dès lors que l’immunité de juridiction ne s’applique pas. Ne sont ainsi pas accomplis par un tel gouverneur en qualité officielle des actes de fraude, de corruption ou de blanchiment d’argent.

En l’espèce, le ministère public letton a inculpé le gouverneur de la banque centrale de Lettonie de différents délits de corruption – acceptation de pots de vin et blanchiment d’argent. En tant que gouverneur de banque centrale d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) et membre du conseil général et du conseil des gouverneurs de (...)

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