Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

Le 14 octobre 2020, une proposition de loi (n° 3426) visant à garantir la protection des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement a été déposée à l'Assemblée nationale. L’article 1er de la proposition de loi attribue le contrôle des pratiques de mises à l’isolement ou sous contention au juge des libertés et de la détention (JLD). Dans l’éventualité où le JLD ne parviendrait pas à statuer immédiatement, à l’issue d’un délai de 48 heures, la mainlevée de la mesure doit être considérée comme acquise.Cet article reprend l’établissement du registre administratif nécessaire pour mesurer (...)