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Diffamation en cas de critiques apportées exclusivement sur une personne morale

Droit pénal
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Les critiques apportées sur une société relèvent de la diffamation dès lors qu'elles visent la personne morale exclusivement et non pas ses services ou produits. 

La société G., spécialisée dans la mise à disposition de contenus numériques à usage du grand public, a fait l'objet d'une plainte pour abus de confiance déposée par le gérant de la société H. avec laquelle elle entretenait des relations commerciales.Invoquant la publication dans un journal d'un article dans lequel M. X. s'expliquait sur les agissements faisant l'objet de sa plainte, la société G. l'a assigné en réparation de son préjudice résultant de la publicité donnée à une enquête pénale en cours sur le fondement de l'article 1382 du code de civil.M. X. a opposé la nullité de l'assignation sur le fondement de la loi du 29 (...)

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