L'omission de la signature de l'avocat postulant dans les conclusions constitue une irrégularité de forme qui doit être invoquée avant toute défense au fond et ne peut entraîner la nullité des conclusions qu'au cas où elle cause un grief à l'autre partie.

La société L. a assigné en paiement du solde du prix d'une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement la société civile immobilière S. qui a invoqué reconventionnellement la résolution de la vente, en invoquant un vice apparent affectant la construction.Dans un arrêt du 12 mai 2009, la cour d'appel d'Angers a déclaré prescrite l'action en résolution de la vente pour vice apparent, retenant que, si la demande reconventionnelle équivaut à une citation en justice interruptive de prescription, encore faut-il que la demande soit valablement formée, (...)