Compétence de juridiction en appel en matière de pratique commerciale abusive

Droit pénal
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La cour d'appel compétente pour un recours contre un jugement rendu en matière de pratique commerciale abusive après le 1er décembre 2009, est celle dans le ressort de laquelle le tribunal est situé est compétente pour statuer.

Dans un arrêt du 8 juin 2010, la cour d'appel de Lyon s'est exprimée sur sa compétence en appel en cas de pratique commerciale abusive.En l'espèce, une procédure fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce a été introduite par assignation du 26 novembre 2007.L'article D. 442-4 du Code de commerce, entré eu vigueur le 1 décembre 2009, instaure des juridictions spécialisées pour connaître du contentieux de l'article L 442-6 du même code, la cour d'appel exclusivement compétente étant désormais celle de Paris.Or les juges du fond ont relevé que (...)

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