Constitution en défense

Droit pénal
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Le 19 novembre 2010, le Barreau de Paris a rappelé les règles concernant le dépôt au tribunal de l’acte de constitution du défendeur.

Il appartient à l’avocat du demandeur de déposer au tribunal l’acte de constitution du défendeur.Lorsque l'avocat en défense se constitue, l'original lui est retourné et le second original accompagné des deux feuilles destinées au tribunal sont adressées à l'avocat du demandeur qui, seul, sera informé de la distribution de l’affaire devant une chambre du tribunal.L’avocat du demandeur, dès réception de l'avis du greffe indiquant que son assignation a été enrôlée, doit impérativement adresser au greffe de la chambre saisie, pour la première audience, les deux exemplaires des feuilles destinées au tribunal, lequel en accuse réception en retournant à l'avocat (...)

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