Exception de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat et irrégularité de fond

Droit pénal
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L'exception de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat s'analyse en une exception de procédure relevant de la seule compétence du juge de la mise en état.

M. X. a fait assigner, devant un tribunal de grande instance, plusieurs défendeurs, dont M. Y. et la société Informatique V. qui ont soulevé la nullité de l'assignation en faisant valoir qu'elle ne comportait pas de constitution d'avocat. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 mai 2008, a déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation au motif que l'exception de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat, qui constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, s'analyse en une exception de procédure relevant de la seule compétence du juge de la mise en état. Au surplus, (...)

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