Le parquet français ne remplit pas "l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif"

Droit pénal
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La CEDH vient de donner raison à une avocate du barreau de Toulouse mise en examen et incarcérée pour "révélation d'informations à une tierce personne susceptible d'être mise en examen".

Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic de stupéfiants, Mme M., avocate, fut arrêtée à Orléans sur commission rogatoire le 13 avril 2005 et placée en garde à vue, sur la base de soupçons de violation du secret de l’instruction. Le lendemain, elle fut conduite à Toulouse, où son cabinet fut perquisitionné, en présence de deux juges d’instruction d’Orléans. Le même jour, sa garde à vue fut prolongée par un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Toulouse sans entendre personnellement la requérante. La garde à vue de Mme M. prit fin le 15 avril 2005, date à laquelle (...)

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