De la signature illisible d’un magistrat

Droit pénal
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La signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.

Mme X. a assigné une société en annulation du commandement de payer délivré par elle le 28 février 2005 et en réparation du préjudice résultant du manquement à son devoir de conseil. Dans un arrêt du 30 octobre 2008 la cour d'appel de Rouen, l'a déboutée de sa demande indemnitaire. Elle fait un pourvoi en reprochant  l'arrêt de dire sans objet sa demande relative au commandement de payer alors que le jugement est signé, en cas d'empêchement du président, par un des magistrats qui en ont délibéré. La cour d'appel mentionne, d'une part, qu'il est signé par le président de la formation de la cour d'appel de (...)

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