Pas d'exequatur des jugements étrangers allouant des dommages et intérêts disproportionnés

Droit pénal
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Un jugement étranger qui accorde des dommages intérêts dont le montant est manifestement disproportionné au regard du préjudice subi et du manquement aux obligations contractuelles ne peut être reconnu en France.

Les époux X., de nationalité américaine et vivant aux Etats-Unis, ont demandé en France, l’exequatur d’une décision de justice américaine ayant condamné la société française F., à leur verser une somme pour la remise en état du bateau fabriqué par cette société.Dans un arrêt du 26 février 2009, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Poitiers a dit que la décision contrevenait à l’ordre public international de fond et les a déboutés de leur demande en exequatur.La Cour de cassation rejette le pourvoi le 1er décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire a rappelé que (...)

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