Prescription des honoraires d'avocat

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, est revenue sur les dispositions transitoires relatives à la prescription des honoraires d'avocats.

M. et Mme B. et une société civile immobilière sont assignés devant le juge de l'honoraire par une SCP d'avocats qui leur a réclamé des honoraires impayés depuis huit ans auparavant. Le bâtonnier de l'ordre des avocats condamne les époux B. à payer les sommes réclamées. Ces derniers font un recours contre la décision du bâtonnier.Ils invoquent la prescription de l'action de la société d'avocats. Ils invoquent notamment la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation et subsidiairement la prescription quinquennale. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, considère que la prescription biennale prévue au (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :