Révision de règlement de procédure de la CJUE : commentaires du CCBE

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si le Conseil des barreaux européens (CCBE) approuve le principe de la mise à jour du règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne et la plupart des amendements proposés, il émet des réserves sur certains d'entre eux.

Dans ses commentaires diffusés le 9 septembre 2011, le CCBE approuve le projet de la Cour de réorganiser le projet de règlement et considère "la forme et la structure globale du projet de règlement comme un pas en avant conséquent et positif en matière d’accès à la justice". Le CCBE soutient notamment l’idée que davantage de juges doivent être nommés au Tribunal de l'Union européenne ou qu’un nouveau tribunal spécialisé soit créé. Il approuve également le fait que la CJUE demande aux États membres de prendre des mesures structurelles afin de résoudre (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :