L'annexe à un rapport d'expertise doit être communiquée aux parties par l'expert judiciaire avant le dépôt de son rapport, afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement.

Dans le cadre d'une procédure de paiement direct d'une rente viagère à titre de prestation compensatoire au profit de l'ex-épouse, une expertise judiciaire est ordonnée, afin de faire le compte entre les parties des sommes restant dues par l'ex-époux. L'expert judiciaire sollicite un huissier qui avait été chargé du paiement direct des sommes à l'ex-épouse et lui demande le décompte des sommes qui ont été versées pendant un certaine période qui est alors annexé au rapport d'expertise.L'ex-époux a sollicité l'annulation du rapport déposé par l'expert judiciaire, soutenant que le décompte litigieux n'avait fait l'objet (...)