Le commissaire à l'exécution du plan ne peut contester dans le cadre d'une nouvelle procédure ce qui a été définitivement jugé.

Une société ayant été mise en redressement judiciaire, une société créancière a déclaré sa créance au passif de la procédure. Suivant la proposition de la société liquidée, acceptée par le représentant des créanciers, le tribunal a homologué un plan de redressement de la société.Le liquidateur a demandé au tribunal de prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société, ce dont il a été débouté par jugement du 11 octobre 2010. Le 21 juillet 2011, la cour d'appel de Bourges a déclaré irrecevable la demande en résolution du plan de continuation et a débouté le créancier et le liquidateur de leurs demandes.Les juges du fond ont constaté (...)