La Cour de cassation a précisé les règles qui régissent les actes introductifs d'instance destinés à une personne morale.

Une société a été condamnée sous astreinte à faire cesser des nuisances sonores par deux jugements du 9 avril 2018, au profit de deux personnes différentes. Par acte d'huissier de justice du 10 avril 2019, l'une de ces personnes a assigné la société devant le juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. Par jugement du 1er juillet 2020, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a accueilli l'exception de litispendance soulevée par la société au profit de la cour d'appel de Bastia en raison de l'appel interjeté par elle dans le litige l'opposant à l'une des personnes l'ayant fait condamner pour astreinte. Par acte d'huissier de justice du 2 (...)