Intimé défaillant : la Cour de cassation précise le rôle des juges d'appel

Procédure civile
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La Cour de cassation a apporté des précisions sur le rôle et les pouvoirs de la cour d'appel dans le cadre d'une procédure impliquant un intimé défaillant.

Une société a relevé appel d'un jugement rendu dans une affaire l'opposant à un justiciable. Ce dernier n'a pas relevé avocat. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 16 juin 2020, a partiellement infirmé le jugement de première instance et a réduit la somme que la société était condamnée à payer à l'intimé. La Cour de cassation, par un arrêt du 17 novembre 2022 (pourvoi n° 20-20.650), annule l'arrêt d'appel. La Haute juridiction judiciaire rappelle tout d'abord qu'en vertu de l'article 14 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée. En (...)

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