Assignation vaut conclusions : oui, mais sous conditions

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles l'assignation vaut effectivement conclusions.

Par une déclaration du 25 janvier 2019, une justiciable a relevé appel du jugement par lequel un tribunal de grande instance a déclaré prescrites ses actions en nullité d'une vente et l'a déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité. Le 5 avril 2019, la demanderesse a fait délivrer à l'intimé, n'ayant pas constitué avocat, une assignation devant la cour d'appel, avec signification de la déclaration d'appel, remise par voie électronique au greffe le 9 avril 2019. Elle a remis des conclusions au greffe le 18 avril 2019. Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, ordonnance que la justiciable a contesté devant la cour d'appel. La cour d'appel (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 1er février 2022 :

Lex Inside du 25 janvier 2023 :

Lex Inside du 18 janvier 2023 :