L'expert judiciaire doit remettre aux parties les pièces non-dématérialisées

Procédure civile
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L'expert judiciaire qui se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission doit remettre aux parties, au terme de ses opérations, les pièces non-dématérialisées.

Un père et sa fille ont saisi le juge administratif pour voir reconnaitre la responsabilité d'un établissement de santé public. Un expert a été désigné en qualité de médecin expert par la juridiction administrative et a déposé son rapport. Après avoir vainement sollicité la restitution des pièces communiquées à l'expert lors des opérations d'expertise, le père et sa fille l'ont assigné en responsabilité et indemnisation de leur préjudice moral. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 3 décembre 2020, a condamné l'expert au paiement de dommages-intérêts. La Cour de (...)

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