Prescription de l'action du liquidateur judiciaire

Procédure civile
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A l'égard du liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard du débiteur.

La société C., mise en redressement judiciaire le 9 avril 2008, a bénéficié, le 28 janvier 2009, d'un plan de redressement d'une durée de sept ans qui mentionnait l'existence d'une créance de 130.000 € détenue contre un tiers, la SCI F., et que la débitrice s'engageait à recouvrer dans les meilleurs délais, et dans un délai de "deux ans au plus", afin de désintéresser les créanciers.Un jugement du 7 octobre 2015 a prononcé la résolution de ce plan et mis la société C. en liquidation judiciaire. Faisant valoir que la SCI avait bénéficié d'une somme sans cause, le (...)

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