Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à développer le recours à la médiation en remédiant au manque de cohérence du corpus juridique en la matière.

Une proposition de loi (n° 820) visant à développer le recours à la médiation a été déposée au Sénat le 13 septembre 2021. L'article 1er vise à instituer un cadre de définition générale et souple pour toute procédure de médiation, en précisant concrètement le rôle du médiateur . L'article 2 introduit le devoir d'impartialité du médiateur et le prémunit de tout risque de conflit d'intérêts. L'article 3 définit les règles de confidentialité dont peuvent bénéficier les parties au cours de la procédure de médiation. L'article 4 prévoit le contrôle du juge de l'accord des parties issu de la procédure de médiation, aux fins (...)