Dans l’hypothèse où une procédure collective survient durant une procédure de distribution du prix d’adjudication qui n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, cette dernière procédure devient caduque. Cette caducité peut être constatée par le mandataire judiciaire afin qu’il se fasse remettre les fonds.

L’avocat d’une banque engage une procédure de saisie immobilière à l’encontre d’une société civile immobilière (SCI) et établit le projet de distribution du prix d’adjudication. Par la suite, la SCI est placée en redressement judiciaire et l’avocat notifie le projet de distribution du prix d’adjudication au mandataire judiciaire ès qualités.Le mandataire ne réagit ni à la procédure de distribution, ni à l’ordonnance d’homologation.Par (...)