Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'oeuvre de l'expert.
L'assureur d'une société italienne a assigné le fournisseur de celle-ci, et son assureur, en responsabilité pour livraison d'ingrédients alimentaires non conformes que la société italienne incorporait à ses propres produits.
La cour d'appel de Versailles a condamné l'assureur du fournisseur à payer à la demanderesse la somme de 2.200.000 € avec intérêts au taux légal.
Après avoir relevé que, selon le rapport d'expertise établi par un cabinet privé à la demande de la demanderesse, le préjudice subi par la société, qui comprenait le coût des marchandises immobilisées ou retirées du marché, les frais de retrait et de destruction des marchandises frappées d'interdiction, les coûts de réhabilitation et les pertes de bénéfice, s'élevait à la somme de 7.008.271 €, les juges du fond ont retenu que ce rapport était corroboré par les documents comptables, commandes, factures et avoirs de la société qui y étaient annexées et sur lesquels l'expert avait fondé ses conclusions.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-17.785), en rappelant que le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l'oeuvre de l'expert.
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