Ayant été victime d’un accident à la suite du basculement d’un bac à ciment quand elle séjournait sur le terrain de camping municipal de la commune, Mme X. a assigné celle-ci en déclaration de (...)
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Le Conseil d'Etat a annulé le 17 mars 2010, l'article 3 du décret du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. Celui-ci plafonnait le nombre d'heures indemnisables que le conseiller (...)
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Un arrêté du 16 mars 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (...)
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Un décret, publié au Journal officiel du 19 mars 2010, modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance dépendant des cours d'appel de (...)
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L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur le projet de charte du dialogue social destiné à instaurer un "code de bonne conduite" entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats (...)
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