Les litiges relatifs aux affectations des juges dans les chambres et les services de la juridiction, décidées par le magistrat présidant la juridiction, ne sont pas de la compétence du juge administratif.
Le (...)
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Un projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer a été présenté au Conseil des ministres du 28 juillet 2010.
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Le 16 juillet 2010, l’Union européenne a lancé le portail européen e‑Justice, un guichet unique en ligne permettant l'accès à la justice dans toute l'Union.
Lancé le 16 juillet 2010, le portail européen (...)
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A été déposée au Sénat une proposition de loi prévoyant que la décision de ne pas saisir le Conseil constitutionnel puisse être contestée devant lui par une des parties dans les dix jours de son prononcé, et (...)
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Première circulaire sur ce thème qu’un garde des Sceaux signe depuis 1983, le texte réaffirme le rôle de la PJJ dans la protection de l’enfance.
Le 10 juin 2010 a été publiée une circulaire (...)
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