Sort du jugement étranger qui porte atteinte à des principes essentiels du droit français fondés sur l’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et sur le respect de la vie privée et (...)
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C'est à bon droit que les juges du fond ont jugé qu'aucune faute lourde ne pouvait être imputée au service public de la justice.
Un notaire qui faisait l'objet de poursuites disciplinaires, a soulevé une (...)
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La Cour de cassation rappelle que les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
M. X., de (...)
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Le 25 octobre 2010, la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu son rapport 2010 sur l'évaluation des systèmes judiciaires des États membres du Conseil de l'Europe.
Le rapport 2010 (...)
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Un rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale procède à l’évaluation, six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, de la loi organique n° 2009-1223 du 10 décembre (...)
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Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification du contrat emploi-jeune, lorsqu'il s'est poursuivi avec la personne morale de droit public au delà du terme initial.
Des (...)
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