Le tribunal compétent pour juger du litige, relatif à des fautes contractuelles commises après le jugement d'ouverture et la résiliation de la convention de franchise par le juge-commissaire, et qui n'est donc pas né de la procédure collective, est le tribunal désigné par la clause attributive de compétence du contrat de franchise, et non pas le tribunal de la procédure collective.

La société S. a conclu avec la société L. une convention de franchise.La société L. a été mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Tarascon.Le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de franchise.Alléguant la signature d'un nouveau contrat de franchise avec une société concurrente sans attendre l'expiration du délai conventionnel d'un an à compter de la résiliation, la société S. a (...)