UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Le Sénat veut abroger 50 lois obsolètes

Institutions
Outils
TAILLE DU TEXTE

La commission des lois du Sénat propose d'abroger une cinquantaine de lois adoptées entre 1819 et 1940, devenues obsolètes.

En janvier 2018, le Sénat a créé le Bureau d’abrogation des lois anciennes inutiles » (B.A.L.A.I) pour faire la chasse aux « fossiles législatifs » et abroger les dispositions devenues sans objet compte tendu des évolutions législatives ultérieures.

Dans cette perspective, la commission des lois du Sénat a adopté, mercredi 6 mars 2019, avec modifications la proposition de loi de Vincent Delahaye et de 153 de ses collègues sénateurs tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes. Par exemple,  une loi de 1885 régissait encore les sociétés de patronage des détenus libérés, qui ont fermé leurs portes au milieu du XXème siècle. Une loi de 1898 réglementait les diplômes de pharmacien, en contradiction avec l’actuel code de la santé publique et le droit de l’Union européenne…
Ce texte poursuit les objectifs constitutionnels de clarté, d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.

« L’adage Nul n’est censé ignorer la loi paraît peu réaliste aujourd’hui : notre stock normatif comprend plus de 80.000 articles législatifs et plus de 240 000 articles règlementaires. Pour la seule année 2018, le Journal officiel compte 71.521 pages, 45 lois, 1.267 décrets et 8 327 arrêtés règlementaires ! Or, tant de complexité égare les administrés et bride les initiatives des acteurs économiques et des collectivités territoriales », a indiqué Nathalie Delattre, rapporteure.

À l’issue des travaux de la commission, la proposition de loi abroge intégralement ou partiellement 49 lois adoptées entre 1819 et 1940, désormais obsolètes.

Pour Philippe Bas, président de la commission, « Trop de lois tuent la loi : la formule est connue, mais tristement actuelle ; et l’empilement des textes se fait toujours au détriment des citoyens les plus éloignés du droit. Le Sénat s’emploie à réduire notre stock de lois pour rendre notre droit plus lisible, dans une démarche pragmatique. C’est la première étape d’un travail de fond, indispensable ».

Le Sénat examinera cette proposition de loi en séance publique mercredi 13 mars 2019.

Arnaud Dumourier (@adumourier)