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Recouvrement des créances publiques via saisie administrative à tiers détenteur

Procédure fiscale
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Publication au JO de trois textes relatifs au contentieux du recouvrement des créances publiques, à la suite de la création de la saisie administrative à tiers.

Trois décrets du 8 novembre 2018, publiés au Journal officiel du 10 novembre 2018, présente le contentieux du recouvrement des créances publiques, à la suite de la création de la saisie administrative à tiers détenteur au 1er janvier 2019. Le décret n° 2018-967 supprime les seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs, en abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales.En effet, la saisie administrative à tiers détenteur, commune à l'ensemble des comptables du trésor, se substitue notamment à l'opposition à tiers détenteurs prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des (...)

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