Rapport de la Cour des comptes : les aides fiscales au logement

Fiscalité immobilière
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La Cour des comptes recommande de limiter la durée d’existence des aides fiscales au logement et de ne conserver que celles qui ont fait la preuve de leur efficience.

Le 21 mars 2019, la Cour des comptes a publié un rapport relatif aux aides fiscales au logement (crédits et réductions d'impôts, exonérations et abattements, taux réduits…). Elle constate que le coût des dépenses fiscales en faveur du logement, qui constituent un abandon de recettes, est sous-estimé dans les lois de finances. L’absence de pilotage de ces dépenses en cours d’exécution ne permet pas d’en modifier les modalités de mise en œuvre, ces mesures s’apparentant pour l’essentiel à des dépenses de guichet. La mesure de leurs effets économiques et sociaux est par ailleurs insuffisante, bien qu’essentielle, tout comme le (...)

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