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Taxe sur les bureaux : les locaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe tant qu'ils n'ont pas changé de destination

Fiscalité immobilière
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Les locaux à usage de bureaux devenus vacants sont toujours soumis à la taxe sur les bureaux, s'ils n'ont pas fait l'objet, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un réaménagement en vue de les affecter à une activité ou un usage n'entrant pas dans le champ d'application de cette taxe.

Pour contester son assujettissement à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux pour les années 2012, 2013 et 2014, la société C. soutient que l'ensemble immobilier était en cours de restructuration depuis le 1er janvier 2012 et n'entrait ainsi pas dans le champ d'application de la taxe sur les bureaux au titre des années en litige, dès lors que les locaux situés dans cet immeuble étaient temporairement inexploitables. Dans un arrêt du 31 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Paris ne valide pas ce (...)

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