UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers

Fiscalité immobilière
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale commente l’assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes.

Afin de faciliter les fusions de communes, l’article 51 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 assouplit les conditions d’application de la procédure d’intégration fiscale progressive (IFP) prévue à l’article 1638 du code général des impôts (CGI) pour le calcul du taux de taxe d’habitation de la commune nouvelle. Une actualité du 10 janvier 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2018, les communes nouvelles peuvent recourir à une procédure d’IFP du taux de taxe d’habitation (TH) (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne